appliquer le Traité

appliquer le Traité
abide by the Convention/the Treaty (to)

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • Traite de Lisbonne (2007) — Traité de Lisbonne  Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668).  Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 …   Wikipédia en Français

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